Intervention de Gérard Le Cam

Je commercerai par un bref rappel historique.

En 1960, une organisation chargée de réguler l'évolution des structures et de prévenir une concentration excessive des terres a été mise en place à l'échelon des départements.

Créées en 1995, les CDOA, qui répondaient au même objectif, réunissaient des missions auparavant assurées par d'autres commissions départementales. Elles avaient également pour exigence d'exercer une régulation, d'éviter l'agrandissement des exploitations au détriment de l'installation des jeunes et de conforter les exploitations agricoles existantes.

Cette politique des structures répondait tout simplement à des objectifs de maintien de notre agriculture et d'installation des jeunes, qui servaient les intérêts du secteur rural, des communes et des villages. La remettre en cause aujourd'hui limiterait immanquablement le nombre d'exploitants agricoles et aboutirait à la création de très grandes exploitations sur nos territoires, avec toutes les conséquences que l'on peut prévoir.

L'article 5 du projet de loi ne se réduit pas à un allégement des procédures de contrôle : il vise purement et simplement leur démantèlement. Ainsi, sous le faux prétexte de simplification administrative, le projet de loi d'orientation agricole remet en cause les principes posés par la loi de 1999 sur les autorisations d'exploiter.

En effet, l'augmentation des seuils de contrôle, la suppression de tout contrôle sur les sociétés, un retour au régime de déclaration pour les « biens de famille » et la suppression de l'avis de la CDOA correspondent à un recul important.

À ce sujet, le Conseil économique et social souligne que si la simplification est louable, cela ne doit pas signifier automatiquement un allègement des réglementations, sous peine de remettre en cause des dispositifs largement éprouvés. Il souligne également que les mesures proposées par le projet de loi d'orientation agricole ne vont pas dans le sens de la simplification administrative, mais constituent un véritable démantèlement de la réglementation sur les structures, préjudiciable à l'installation et à l'approche économique, redéfinie par le fonds agricole. Il ne peut qu'être opposé à l'ensemble des mesures proposées.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyens souhaitent que ce contrôle soit renforcé tout en étant plus transparent. En effet, le contrôle des exploitations agricoles reste un outil indispensable au maintien d'une régulation maîtrisée par la profession.

Ainsi, l'amélioration des procédures réside dans un surcroît de transparence - notamment en matière de publicité ou d'application des décisions préfectorales - et de pluralisme.

C'est en ce sens qu'il faut faire évoluer la situation, au lieu de démanteler et de supprimer. Le contrôle des structures n'en répondra que mieux à l'attente des agriculteurs et de l'ensemble du monde agricole.