Intervention de Jean-Paul Amoudry

Le contrôle des structures existe depuis plus de quarante ans. Il a connu des modifications successives pour permettre l'adaptation des exploitations aux évolutions de la situation économique et favoriser la modernisation de notre agriculture.

La loi d'orientation agricole du 1er février 1995 avait consacré la priorité donnée à l'installation des jeunes agriculteurs et prévoyait également des dispositions assouplissant le contrôle des formes d'exploitation sociétaires.

Or, la pratique a fait apparaître des contradictions dans la réalisation de ces deux objectifs, puisque des formes d'exploitation sociétaires ont pu permettre, dans certains cas, de s'affranchir de la priorité donnée à l'installation des jeunes.

Aussi, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a-t-elle remédié à cette situation en soumettant à la procédure d'autorisation d'exploiter les cas suivants : tout d'abord, la diminution du nombre total d'associés exploitants, co-exploitants ou co-indivisaires, assimilée à un agrandissement ; ensuite, la participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé d'un agriculteur exploitant déjà une autre structure et désireux d'en créer une nouvelle, ou d'intégrer une autre structure existante ; enfin, toute modification dans la répartition des parts ou actions des personnes morales exploitantes ayant pour effet de faire franchir à l'un de ses membres, seul, avec son conjoint ou ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.

Ces dispositions donnent aujourd'hui pleinement satisfaction à la profession agricole, particulièrement en zone de montagne, où elles contribuent à maintenir un nombre satisfaisant d'installations.

Or, les dispositions du paragraphe II de l'article 5 du présent projet de loi visent à les supprimer, ce qui risquerait de faire réapparaître les inconvénients corrigés par la loi de 1999.