Intervention de Gérard Le Cam

Le 2° du paragraphe II de l'article 5 modifie l'article L. 331-2 du code rural concernant le seuil des surfaces à partir duquel les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable.

Dans l'état actuel du droit, ce seuil est fixé par le schéma directeur départemental des structures et doit être compris entre une demie et une fois et demie l'unité de référence, ce qui correspond à « la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation ».

Le Gouvernement souhaite relever le seuil pour qu'il soit compris entre une et deux fois l'unité de référence. Cependant, en augmentant les seuils de contrôle, vous réduisez de fait le champ d'application de ce dernier.

Nous ne pouvons que demander la suppression de cette disposition, qui vise une nouvelle fois non à simplifier la procédure, mais à limiter le contrôle des exploitations agricoles.

Pourtant, ce contrôle est indispensable. La diminution de son champ d'application aura pour conséquence un agrandissement très important des exploitations, une diminution du nombre des installations et l'impossibilité pour les plus faibles de se renforcer, alors qu'ils en auraient besoin.

Le Gouvernement encourage la concentration foncière et fragilise le renouvellement des générations au profit des grandes exploitations. Ce n'est pas notre vision de la modernisation de l'agriculture.