Intervention de Dominique Mortemousque

Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, cela ne doit pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements.

Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures : la diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles ; la participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante ; les prises de participation au-delà de 50 % dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole.

Ainsi, des personnes qui ont la jouissance de l'exploitation qu'elles continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle qu'elles exploiteront de façon autonome. Je prendrai un exemple : si un exploitant qui possède cent cinquante hectares projette d'en reprendre cent à son voisin proche de la retraite, il lui suffit de se mettre en société pour récupérer l'ensemble sans passer devant la commission. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des 3° et 4° du II de l'article 5.