Intervention de Gérard Le Cam

Le 8° du paragraphe II de l'article 5 permet de soumettre à une simple déclaration préalable les opérations qui résultent de la transmission d'un bien dans le cadre familial. Ainsi est concernée toute mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré.

Certains députés souhaitaient la suppression de toute déclaration pour ce type d'opération. Cependant, a-t-on bien mesuré ce que peut représenter un contrôle des structures qui ne s'applique pas jusqu'au troisième degré ? Cela pourrait signifier qu'il n'y aurait pas de contrôle de structures pour un regroupement concernant cinq ou six exploitations agricoles, sous prétexte qu'il s'agit d'une opération familiale. Quelle hypocrisie !

L'objectif réel, chacun le sait, est d'aller vers la constitution de très grosses exploitations agricoles et de limiter au maximum les installations qui quelquefois sont des installations progressives, s'appuyant sur un territoire donné, avec une production donnée, des installations sur le moyen terme.