Intervention de Gérard Le Cam

Cet article consacre un principe, celui de la transmission progressive. Ainsi, un agriculteur acceptant de céder son exploitation à un jeune payant cette reprise de manière différée pour lisser les charges de l'installation bénéficiera d'exonérations fiscales.

D'une certaine manière, avec cet article, le Gouvernement reconnaît la difficulté pour les jeunes de s'installer du fait de la création du fonds agricole et du renchérissement des loyers des baux ruraux.

Force est de constater que le nombre de jeunes agriculteurs qui s'installent est en constante régression. Cependant, le dispositif proposé revient à faire peser le risque de l'installation des jeunes agriculteurs sur les agriculteurs retraités, qui, ainsi, se substituent aux banques, dont la vocation est non plus le développement économique mais la rentabilité des capitaux.

De plus, le Gouvernement souhaite, au moyen de cet article, résoudre deux problématiques : la difficile installation des jeunes agriculteurs et la faiblesse des pensions de retraite agricole.

S'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs, le vocabulaire employé recouvre des réalités différentes : ceux qui bénéficient de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, et ceux qui sont « hors cadre », mais qui représentent pourtant 20 à 25 % des jeunes agriculteurs.

Pour cette seconde catégorie, seules quelques collectivités locales ont mis en oeuvre une politique volontariste d'aide à l'installation. Je fais référence au débat que nous avons eu tout à l'heure sur la DJA.

En réalité, l'installation progressive se heurte à des problèmes plus généraux et éminemment politiques tels que la difficulté de l'accès au foncier eu égard à la spéculation, de l'accès au droit à produire et de l'accès aux financements. C'est sur ces derniers points que l'Etat a une responsabilité directe : permettre aux jeunes agriculteurs de financer leur exploitation est gage non seulement d'emplois, mais aussi de développement économique et de revitalisation des territoires. Si rien n'est fait pour rendre accessible l'activité agricole, on se dirigera lentement vers une désertification des campagnes, dont le foncier sera l'unique propriété de plus gros exploitants.

Concernant les retraites des agriculteurs, de la même manière, le véritable problème réside en l'absence d'une revalorisation générale des retraites. Dans ce domaine la responsabilité publique est aussi très importante.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.