Intervention de Dominique Mortemousque

L'article 6 du projet de loi accorde une réduction d'impôt au contribuable qui cède son exploitation à un jeune agriculteur et qui accepte que celui-ci en diffère partiellement le paiement.

Le dispositif concerne les exploitants individuels et les associés exerçant leur activité professionnelle au sein de sociétés agricoles.

Même si l'objectif de cet article n'est pas de limiter l'application du futur article 199 unvicies du code général des impôts aux seuls associés de sociétés unipersonnelles, l'exigence que l'intégralité des parts de la société soit cédée rend réel le risque d'une telle interprétation. Par conséquent, il est préférable de modifier l'article 6 du projet de loi afin que la réduction d'impôt soit applicable sans ambiguïté à l'associé d'une société composée de plusieurs membres, en précisant que ledit associé peut bénéficier du dispositif dès lors qu'il cède l'intégralité des parts qu'il détient.

On soulignera que l'imprécision du texte est levée par la lecture de l'exposé des motifs de la loi.