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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 3 juillet 2012 : 1ère réunion
Proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire
—
Examen du rapport pour avis
source
Jean-Jacques Hyest
:
Très bien !
Voir dans le contexte
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