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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Réunion du 3 juillet 2012 : 1ère réunion
Proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire
—
Examen du rapport pour avis
source
Alain Richard
:
Personne ne les y obligeait !
Voir dans le contexte
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