Intervention de Jean-Pierre Bel

L’ordre du jour appelle le débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, je voudrais faire état d’une première dans le cadre de l’association des parlements nationaux au processus de décision européen.

J’ai reçu de la Commission européenne, le 6 juin 2012, un courrier m’informant que douze chambres de parlements nationaux, dont le Sénat français, lui avaient adressé un avis motivé de non-conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Conseil relative à l’exercice du droit de mener des actions collectives.

En conséquence, la Commission m’a fait savoir que, en application du traité sur l’Union européenne, elle allait réexaminer le texte du Conseil.

Je vous rappelle que la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes sur l’initiative de M. Simon Sutour était devenue résolution du Sénat le 22 mai 2012.

Il s’agit de la première mise en œuvre, à l’échelon européen, de l’article 7 du protocole annexé sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, relatif à la procédure dite de « carton jaune ».

Après cette communication, nous en venons maintenant au débat sur les résultats du Conseil européen.

Dans le débat, la parole est à M. le Premier ministre, que je remercie de sa présence.