Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 21

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à clarifier les dispositions prévues par cet article, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, ce qui pourrait être dommageable aux entreprises.

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