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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 6
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Revet, G. Bailly, Beaumont et Doublet, Mme Goy-Chavent, MM. Laurent et Pierre, Mme Sittler, M. Mayet et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d’aptitude visées à l’article L. 123-4 du code de l’environnement. Si le commissaire enquêteur n’a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l’enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d’enquête.
La parole est à M. Charles Revet.
