Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Article 1er

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

On aurait pu imaginer, par exemple, que ces 30 % de constructibilité supplémentaire soient accordés à des propriétaires dans la mesure où un type de logement social serait prévu dans le cadre du projet qu’ils développent.

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