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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Articles additionnels après l'article 2, amendement 2
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 2, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire présente la synthèse des observations des personnes publiques consultées, des associations agréées de protection de l’environnement et du public et la manière dont il en est tenu compte ou non par le plan local d’urbanisme éventuellement modifié, à l’organe délibérant de l’établissement public ou au conseil municipal. La synthèse de ces observations et la manière dont elles sont prises en compte par le plan local d’urbanisme sont tenues à la disposition du public au moins quinze jours avant que l’approbation du plan local d’urbanisme par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6 du conseil municipal. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
