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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Articles additionnels après l'article 2, amendement 2
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 2 est retiré.
L’amendement n° 3, présenté par M. Chiron, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement ne peuvent supplanter les règles d’un plan local d’urbanisme en vigueur. »
La parole est à M. Jacques Chiron.
