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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 10 juillet 2012 à 14h30
Abrogation de la majoration des droits à construire — Articles additionnels après l'article 2, amendement 10
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 10 est retiré.
L’amendement n° 11, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour leurs activités relatives au service d’intérêt général visées à l’article L. 411-2, l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et ses filiales bénéficient du régime applicable aux sociétés visées au premier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
