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Intervention de Anne-Marie Payet
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22
Anne-Marie Payet :Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à compléter la définition générale de l’abus pour rendre le contrôle plus efficace et plus dissuasif.
