Intervention de Jean-Jacques Hyest

Troisième leçon : beaucoup des propositions de loi se réfèrent aux directives européennes de 2002, de 2004 et de 2006. Ces directives font découler la notion de « harcèlement sexuel » de celle de « discrimination fondée sur le sexe ». Aucune des directives ne nous contraint à une pénalisation de ces agissements et, d’ailleurs, la loi de transposition du 27 mai 2008 n’a pas modifié le code pénal.

Tout à l’heure, l’une de nos collègues observait que la directive permet les condamnations civiles. De fait, la voie civile reste ouverte à certaines victimes qui se sont malheureusement vu priver de recours par la décision du Conseil constitutionnel.

D’ailleurs, la commission des lois, monsieur Sueur, lors de l’examen de loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, dont François Pillet était rapporteur, n’avait pas non plus repris les termes de la directive.