Intervention de Jean-Jacques Hyest

La raison en est simple : ces deux aspects sont indépendants.

Si, en effet, le monde du travail est un des cadres habituels du harcèlement sexuel, celui-ci peut aussi être présent dans le monde associatif, dans le monde sportif et même dans la vie de tous les jours. C’est ce qu’avait retenu le législateur en 1998, même si le délit était le fait « d’une personne abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions », ce qui ne couvre pas, par exemple, le « chantage » sexuel.

On a beaucoup débattu de ce terme, mais, dois-je le rappeler à nos collègues, si ce terme de « chantage » est sans doute acceptable dans le langage courant, il est totalement inapproprié dans le droit pénal, le chantage étant strictement défini par l’article 312–10 du code pénal, qui dispose qu’il « est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».

S’il vous plaît, ne créons pas de confusion supplémentaire dans la définition du harcèlement sexuel !

Avant de porter une appréciation sur le texte de la commission des lois soumis à nos délibérations, vous me permettrez de rappeler l’importance que revêt désormais la question prioritaire de constitutionnalité dans notre ordre juridique.

Cette réforme, attendue par certains depuis plus de vingt ans – Robert Badinter l’avait proposée, sans que sa démarche aboutisse à l’époque– ne peut qu’inciter le législateur à une plus grande vigilance en ce qui concerne la garantie des droits.

D’ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel relative au harcèlement moral nous apporte des garanties – l’un d’entre nous a dit qu’on allait y revenir, mais je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel remettrait en cause sa propre jurisprudence -, puisque le Conseil a rappelé à cette occasion la nécessité de caractériser les agissements constitutifs de l’infraction.

Madame la garde des sceaux, pour les textes récents, nous allons être assez tranquilles, du moins pendant un certain temps, nombre de textes ayant été examinés par le Conseil constitutionnel puisque, à l’époque, nos collègues, alors dans l’opposition, soumettaient toutes les lois au Conseil constitutionnel !