Intervention de Jean-Jacques Hyest

… a lancé en direction du Conseil constitutionnel une véritable attaque. En dehors du fait que, personnellement, je n’aurais pas cité ce cas local, j’estime que la décision sur le harcèlement sexuel n’a rien à voir avec la celle qui est intervenue en matière de garde à vue et qui a imposé la présence de l’avocat : il fallait à l’évidence un certain délai pour mettre en place le dispositif. Mais quand un délit disparaît, comme en l’espèce, comment voulez-vous continuer à le faire vivre ?

Il est vrai que le Conseil constitutionnel ne donne pas d’explication dans sa décision, mais un certain nombre de commentaires ont, hélas ! été faits : si le délit n’existe plus, on ne peut pas poursuivre ; autrement, c’en est fait du principe de légalité des délits et des peines.