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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Le Parlement ne dispose pas de pouvoirs d'injonction sur le Gouvernement pour la création d'un tel observatoire. Je partage la position du rapporteur de demander le retrait de cet amendement.
