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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22, amendements 423 987
Élisabeth Lamure, rapporteur :Je comprends bien l’idée générale qui sous-tend ces amendements, mais nous cherchons plutôt à privilégier la discussion entre les deux partenaires. Par ailleurs, les sanctions existent déjà.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 423 rectifié et 987 rectifié.
