Proposition de loi N° 423 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les nouveaux moyens de communication, et tout particulièrement le réseau Internet ont introduit dans notre société des changements profonds.

Il s'agit pour l'essentiel de changements positifs : parce qu'il favorise dans une mesure sans précédent l'accès à l'information et à l'expression des citoyens, Internet est un allié de la démocratie.

Mais il a aussi des effets pervers, qui peuvent rendre nécessaire une adaptation de nos règles de droit.

Le cas des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 illustre bien cette réalité. L'article 65 de cette loi prévoit pour les délits de presse, par dérogation à la règle de droit commun qui veut que les délits se prescrivent par trois ans, une prescription abrégée de trois mois.

Et la jurisprudence considère ces infractions comme des infractions instantanées, faisant courir le délai de prescription à compter de la « première publication ». Légitimement protecteur de la liberté...

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