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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Jean-Jacques Hyest :Cet amendement n° 10 propose de remplacer le terme « comportements et tous autres actes » par le terme « agissements ». Bien que je sois en parfait accord avec la définition de notre commission, je pense que nous pouvons l'améliorer sur la forme.
