Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Je suis hostile à cette confusion. L'article L. 312-10 du code pénal définit précisément le chantage comme le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Cette définition est - je m'en souviens comme rapporteur du livre des crimes et des délits contre les biens du code pénal en 1992 - ancienne. Préférant mettre en garde contre la confusion des termes, je ne voterai pas cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion