Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 18

Pour l'amendement n° 18, je constate qu'après avoir critiqué le Gouvernement pour l'usage du terme « constitue », on le réintroduit maintenant !

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