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Intervention de Christophe Béchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 50
Christophe Béchu :L'objet de l'amendement n° 50 est simple : les termes « réel et apparent » sont superfétatoires car le juge devra s'interroger sur l'intention cachée de l'auteur de l'infraction.
