Intervention de Alain Richard

Souhaitant à l'origine déposer un amendement similaire, je suis satisfait que ce point soit discuté en séance et puisse figurer ainsi dans les travaux préparatoires de la loi. Par rapport à l'objectif du texte, cette précision est problématique. L'expression « dans le but réel ou apparent » obligera le juge à caractériser les faits pour démontrer que le but était bien poursuivi.