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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :En effet. Au demeurant, ces adjectifs « réel et apparent » s'appliquent au but, ce qui a pour effet d'élargir le champ de l'incrimination. Ce type de précision existe déjà dans le code pénal, me semble-t-il.
