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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Le code pénal prévoit que le viol est aggravé lorsqu'il concerne un mineur de 15 ans. Je pense également que la situation des mineurs de 18 ans est couverte par la notion d'abus d'autorité. Si l'on retient ici une autre solution, c'est tout le code pénal qu'il faut modifier. Le choix de rester à 15 ans pour la majorité sexuelle a été précédé de longs débats : il faut faire attention !
