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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2012 : 1ère réunion
Harcèlement sexuel — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :L'expression de majorité sexuelle est trompeuse. La limite de 15 ans sert en fait à protéger une vulnérabilité particulière, indépendamment de la notion de consentement. Il faut considérer dans le cas présent, comme dans d'autres incriminations, qu'il y a abus de supériorité dès lors que la victime est âgée de moins de 15 ans. En tout état de cause, tout le texte est fondé sur la notion de situation d'infériorité.
