Intervention de Alain Richard

Sur l'amendement n° 6 de la commission des affaires sociales, il est des situations de fait qui aggravent la vulnérabilité de la personne, mais le simple renvoi à la situation économique et sociale est assez flou. Je préciserais donc « situation de vulnérabilité particulière due à sa situation économique et sociale ». Le juge analysera cette situation en étudiant le dossier. Par ailleurs, la référence à l'âge, dans les circonstances aggravantes, me paraît également imprécise.