Intervention de Alain Richard

J'ai récemment eu un entretien avec le président de la Commission supérieure de codification et ce qu'il m'a dit correspond également à la pratique du Conseil d'Etat. Je crois vraiment que l'on s'éloigne aujourd'hui de la formule du « code suiveur », car on n'arrête pas de modifier les textes. Cette pratique posait des problèmes de coordinations oubliées et créait ainsi des disparités parfois incompréhensibles entre différents codes. La formule du renvoi est la seule garante de la sécurité juridique.