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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 juillet 2012 : 1ère réunion
Certification des comptes 2011 de la sécurité sociale — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la branche AT-MP :Estimez-vous que la réforme engagée au sein de la branche AT-MP concernant les cotisations, dont l'échéance est prévue en 2014, sera de nature à répondre aux préoccupations de la Cour afin que les cotisations soient bien les cotisations dues et correspondent à l'importance des entreprises et des personnels concernés ?
En second lieu, la Cour dispose-t-elle d'éléments sur l'impact financier des défauts de contrôle interne concernant les prestations servies par la branche ?
S'agissant de l'endettement de la branche AT-MP, l'Acoss cite des montants très sensiblement supérieurs à ceux que l'on peut déduire des soldes comptables établis par la commission des comptes de la sécurité sociale. L'Acoss donne un chiffre de l'ordre de 2,2 milliards d'euros ; or, le chiffre qui nous est annoncé est de 1,7 milliard d'euros. Avez-vous des informations plus précises sur l'endettement de la branche AT-MP° ? Comment expliquez ce décalage ? Enfin, s'il fallait apurer la dette de la branche, quel serait selon vous le montant à retenir ? Je ne poserai pas la question de savoir par quels moyens - je pense que le débat viendra en son temps.
