Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Luc Chatel
Réunion du 7 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 22 bis, amendements 134 536
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement souhaite privilégier la souplesse. Dans la mesure où la CEPC n’a qu’une vocation consultative, l’Assemblée nationale a considéré qu’il serait regrettable de se priver de compétences extérieures au monde de la magistrature en matière de relations entre l’industrie et le commerce.
La commission spéciale du Sénat propose de préciser que, dans l’hypothèse où le président ne serait pas un magistrat, le vice-président en soit obligatoirement un.
Cette proposition nous semble intéressante et équilibrée : le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 134 et sollicite le retrait de l’amendement n° 536 ; à défaut, il serait défavorable à ce dernier.
