Intervention de Alain Richard

J’ai une objection simple au raisonnement de Mme Jouanno, qui, j’en suis sûr, va lui revenir instantanément en mémoire.

Quand on est dans le droit du travail et qu’on régit la situation des rapports hiérarchiques dans une entreprise, on doit concilier le droit du travail avec le droit de propriété, et donc tout est législatif, ce qui explique la taille du code du travail par rapport au statut de la fonction publique.

En matière de fonction publique, l’essentiel de l’exercice du pouvoir hiérarchique est réglementaire, et tout ce que vous cherchez est, en général, dans des décrets en Conseil d’État.

Par conséquent, il est tout à fait normal qu’il n’y ait pas de parallélisme juridique entre la rédaction applicable aux salariés du privé ou à leurs employeurs et celle qui s’applique aux salariés du public et à leurs autorités hiérarchiques.