Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous nous félicitons du travail mené grâce aux propositions de loi, au groupe de travail et à la bonne coordination entre la commission des lois et le Gouvernement, notamment. Nous sommes parvenus à rédiger un texte équilibré, efficace et porteur d’une grande sécurité juridique. Ce point est extrêmement important, le manque de sécurité juridique ayant été à l’origine de l’annulation par le Conseil constitutionnel.

J’insisterai sur le fait que les craintes sur la définition du harcèlement et sur l’assimilation me paraissent peu fondées. Le rapporteur, les ministres l’ont dit et répété, et je crois qu’il n’y a pas de risques. Cela permet, au contraire, de viser des actes parfois uniques mais qui sont de nature d’une agression sexuelle. Sans quoi, on n’avait plus le mot « harcèlement », mais je ne sais pas comment on aurait pu le définir.

Nos travaux ont aussi porté sur les déclinaisons dans le code du travail et dans le statut de la fonction publique. Je me réjouis de cette concordance.

Mon groupe votera le texte. Il importe d’aller vite et d’adopté définitivement ce texte le plus rapidement, ce qui permettra, au moins pour les victimes de ce qui n’est pas prescrit, d’engager à nouveau des poursuites. En ce sens, elles auront plus de satisfaction qu’elles n’en ont eue, hélas ! du fait de la décision du Conseil constitutionnel.

Je tiens de nouveau à féliciter la commission et Alain Anziani pour l’excellent travail juridique qu’il a fait. §