Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement reprend en partie le dispositif de l’amendement n° 138 rectifié et vise à rendre plus opérationnelles les règles dérogatoires relatives au contrôle des opérations de concentration dans les collectivités et départements d’outre-mer.

Aux termes de l’article L. 430-2 du code de commerce, est soumise au contrôle de concentrations en France toute opération de concentration lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises parties à la concentration doit être supérieur à 150 millions d’euros, le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement par deux au moins des entreprises parties à la concentration doit être supérieur à 50 millions d’euros et l’opération ne doit pas être de dimension communautaire.

Or ces seuils de contrôle, adaptés à des marchés métropolitains, ne conviennent pas aux collectivités et départements d’outre-mer, dont les marchés sont plus localisés, plus étroits et plus isolés qu’en métropole.

Dans sa version actuelle, l’article L. 430-2, alinéa 6, du code de commerce contient des dispositions visant à adapter le contrôle des concentrations aux collectivités et départements d’outre-mer. Toute opération de concentration dans le secteur du commerce de détail à dominante alimentaire portant au-delà d’un seuil de 25 % la part de marché en valeur ou la part de marché en surface de vente des entreprises parties à l’opération y est contrôlable.

Or ces règles spécifiques aux collectivités et départements d’outre-mer se réfèrent, dans leur rédaction actuelle, aux entreprises soumises aux dispositions du contrôle de l’équipement commercial posées par l’article L. 752-10 du code de commerce. L’abrogation de cet article, proposée à l’article 27, entraînera la suppression de ce régime dérogatoire de contrôle des concentrations dans les collectivités et départements d’outre-mer. Le seuil exprimé en part de marché étant peu lisible pour les entreprises et les exposant donc à une insécurité juridique, il est proposé de fixer des seuils de chiffres d’affaires spécifiques aux collectivités et départements d’outre-mer.

Par ailleurs, la limitation du champ du dispositif au commerce de détail à prédominance alimentaire n’apparaît pas opportune. Il est donc proposé de soumettre l’ensemble des secteurs économiques à des seuils plus faibles, qui seront spécifiques aux collectivités et départements d’outre-mer. Le premier seuil sera abaissé de moitié, de 150 millions d’euros à 75 millions d’euros, et le second de 70 %, de 50 millions d’euros à 15 millions d’euros.