Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Cet amendement semble aller au-delà du champ de la proposition de loi. Ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 45 de la Constitution ?

Je ne vois pas de réelle plus-value à ce texte, qui pose plus de questions qu'il n'en résout. Le faible nombre de contrôles effectués par l'ACPR nous interpelle ! J'ai bien entendu les arguments sur les missions de médiation et de formation, mais il y a déjà deux organismes, l'Orias et l'ACPR, qui ne fonctionnent pas à pleine puissance. Pourquo...