Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 3 Insérer vingt-cinq alinéas ainsi rédigés : « L’examen du dossier se fonde également sur tout autre document non médical, permettant à l’assuré de justifier son incapacité et son ancienneté tels que les justificatifs obtenus au titre des pièces suivantes : « 1° La carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste contient des indicateurs relatifs aux personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’index séniors contienne au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs en situation de handicap. NB :La présente rectification port...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après les alinéas 27 et 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est majoré à 100 % pour les ruptures conventionnelles des salariés âgés de plus de 50 ans. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renchérir le coût des ruptures conventionnelles concernant les salariés de plus de 50 ans. Les entr...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’affections cancéreuses causées par l’acide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que par le chromate de zinc dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute autorité de santé pour qui l’âg...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les assurés victimes d’ affections respiratoires dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique E...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2050. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2049. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2048. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2046. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2045. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2044. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à appliq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2043. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2042. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2041. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2040. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à appliq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du a du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2039. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER vise à applique...