Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement tend à supprimer l’article 6, qui vise à approuver, pour les quatre années à venir, les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites. Pour financer notre système de retraite, plusieurs solutions existent. Nous nous sommes employés ces derniers jours à vous faire de nombreuses proposi...

Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et à ne pas accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine. J’ai déjà eu l’occasion de le dire et je le redis : pour afficher une réduction globale des déficits structurels qu’il a lui-même aggravés en renonçant à une part importante des recettes, le Gou...

La réforme des retraites proposée par le Gouvernement va contribuer à renforcer les inégalités, alors même que celles-ci se creusent. Le prétexte financier mis en avant par le Gouvernement n’est pas crédible. En effet, il existe de nombreuses sources de financement qui permettraient de ne pas pénaliser de nouveau les travailleurs et les travai...

L’actuelle crise économique se traduit indubitablement par l’apparition ou, plus précisément, par la résurgence de superprofits réalisés par un certain nombre d’acteurs économiques. En ce sens, le parti socialiste et ses deux groupes parlementaires ont proposé, voilà maintenant quelques mois, de mettre en place une taxation temporaire des supe...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer, au bénéfice de l’assurance vieillesse, une surcotisation sur les hauts salaires pour résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom. Il existe aujourd’hui dans le droit une contribution des hauts salaires, versée par les employeurs et les emplo...

Cet amendement vise à financer le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) dans les hôpitaux et établissements sociaux et médico-sociaux par un malus de cotisations patronales sur l’accidentologie au travail. Aujourd’hui, nous le savons tous, nos hôpitaux manquent de personnel et peinent à recruter, notamment...

Ce malus ne serait qu’un juste retour des choses pour améliorer les conditions de travail dans ce secteur particulièrement sensible et ô combien indispensable pour nos concitoyens.

Est-il possible de dégager des recettes permettant de ne pas reculer l’âge de départ à la retraite ? À l’évidence, oui. Ne pas le reconnaître relève de l’aveuglement dogmatique et le refus de prendre en considération ces possibilités, du choix délibéré de ce gouvernement de préférer les privilèges à la redistribution. Alors que l’ensemble des ...

Cet article, obligatoire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, rectifie, branche par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2023. Comme l’indiquent les rapporteurs dans leur analyse de cet article, l’évolution de ces prévisions par rapport à la cell...

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale. Le Gouvernement a en effet décidé de faire porter le coût du covid-19 par la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la dette covid a été transférée à la Caisse d’amortissement de la ...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner les dispositifs généraux d’exonérations de cotisations au respect de l’obligation de publication de l’index seniors, telle que prévue par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. C’est un minimum que les entreprises non vertueuses qu...

Je soutiens les amendements de suppression de cet article, puisque le Gouvernement souhaite passer par un rapport pour annoncer sa vraie réforme : un système universel. Après une première tentative, en 2019, et alors que nous sommes censés discuter d’une réforme de la retraite par répartition, le Gouvernement pose les jalons pour le coup d’apr...

Depuis le début de nos débats, on tente de nous expliquer que l’effort demandé aux Français n’a d’autre but que de sauver le régime par répartition. Maintenant on nous dit que ce régime ne peut être sauvé, sauf à capitaliser collectivement. Proposer un tel système, c’est affaiblir dans un premier temps la retraite par répartition – ça a été dé...

L’article 2 instaure un index seniors pour valoriser les bonnes pratiques dans les entreprises. Pour ce faire, il rend obligatoire la publication d’indicateurs par celles-ci. Cet index seniors aurait du sens s’il figurait dans une loi favorisant véritablement l’emploi des salariés âgés. J’ai bien entendu vos propositions, monsieur le ministre,...

L’article 1er bis prévoit : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes en intégrant les paramètres de la réforme pré...

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : nous sommes opposés à la fermeture des régimes spéciaux. Ces régimes correspondent à des conditions particulières de travail et trouvent pleinement leur légitimité aujourd’hui, alors que la façon dont on appréhende le travail s’est profondément modifiée. La volonté de fermer ces régimes n’obéit à auc...

La suppression du régime spécial de la RATP est lourde de conséquences, ne serait-ce que pour l’attractivité d’un secteur déjà en tension. Le manque de personnel met à mal ce service essentiel pour les usagers. Aussi, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, lui aussi, à repousser l’entrée en vigueur de la fermeture...

Les régimes dits spéciaux résultent de luttes et de conquêtes sociales. Quel besoin y a-t-il de les supprimer, qui plus est en les présentant comme des régimes de faveur ? Aucun besoin, aucune urgence. Les dépenses des régimes spéciaux diminuent de façon constante en part du PIB et avec elles les ressources nécessaires pour assurer leur équili...

Lors de nos débats, beaucoup ont exprimé le souhait de revaloriser les pensions des femmes, ou au moins de réduire l’écart avec celles des hommes. De ce point de vue, les régimes spéciaux incarnent une réelle différence. Les écarts de pensions entre les hommes et les femmes y sont relativement réduits, comme d’ailleurs dans la fonction publiqu...

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France. En effet, la motivation avancée au soutien d’une telle évolution interroge. Vous mettez en exergue certains régimes à titre d’exemple, mais celui de la Banque de France ne coûte pas ; il rapporte au contribuable. Entériner un basculement vers le régime g...