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Amendement N° 3096 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Blatrix Contat, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Durain, Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Tissot, Lurel, Féraud, Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal, Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2 bis
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est majoré à 100 % pour les ruptures conventionnelles des salariés âgés de plus de 50 ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renchérir le coût des ruptures conventionnelles concernant les salariés de plus de 50 ans. Les entreprises au cours des dernières décennies ont systématiquement cherché à éliminer de leur effectif les salariés et cadres les plus âgés. Il s'agit concrètement et matériellement de s'opposer à cette tendance avérée par un dispositif dissuasif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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