Participation et actionnariat salarié

L'avis est bien sûr défavorable sur l'amendement n° 174, puisque celui-ci vise à supprimer un article dont la commission propose la réécriture complète. L'amendement n° 11 n'était évidemment pas compatible avec l'amendement de la commission. Quant au sous-amendement n° 11 rectifié, la commission n'ayant pas pu l'examiner, ...

L'amendement n° 63 vise à étendre le champ de la formation professionnelle continue aux actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. L'objectif est d'améliorer la compréhension du salarié à l'égard des mécanismes de fonctionnement de l'entreprise et de ses contraintes de gestion.

... le rapporteur ne peut que s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. À titre personnel, je n'y suis pas foncièrement favorable.

Par définition, les amendements identiques n° 97 et 180 de suppression ne peuvent pas recevoir l'avis favorable de la commission des affaires sociales, puisque celle-ci propose au contraire d'ajouter à la liste des formations entrant dans la formation professionnelle continue celles qui sont relatives à l'économie de l'entreprise. Par conséquen...

La commission accepte de rectifier son amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement, à votre demande, monsieur le ministre.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 63 de la commission, à l'article 21 bis. Il étend le dispositif de crédit d'impôt institué par le présent article aux dépenses exposées par les petites et moyennes entreprises pour les actions de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise.

Cet amendement tend à réparer un oubli. En effet, pour la détermination des seuils d'éligibilité au crédit d'impôt, il est fait seulement référence au règlement communautaire de 2001, et non à sa version modifiée, entrée en vigueur en 2004, qui prévoit des plafonds plus élevés. Or, en droit européen, il n'existe pas de consolidation des textes...

Je précise, sans l'excuser, qu'il y a eu en effet une erreur de transcription, puisque figurait bien, à l'origine, le mot « consulte », comme l'a dit M. le président de la commission.

Dans les entreprises dotées de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise, le code du travail permet de confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes, relevant normalement des comités d'établissement. Mais le chef d'entreprise doit conclure pour cela un accord avec l'ensemble des organisations syndical...

Cette division additionnelle vise à introduire une série d'amendements sur lesquels la commission a émis un avis défavorable. Par cohérence, cette dernière émet donc un avis également défavorable sur cet amendement n° 192.

Cet amendement vise à imposer une contrainte de gestion rigide aux entreprises en limitant le nombre de CDD, de contrats d'intérim ou de contrats aidés qu'elle pourrait utiliser. La commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 190 vise à supprimer complètement le dispositif des stock-options, lesquelles, c'est vrai, ont donné lieu à des excès qui ont ému tout à fait légitimement l'opinion publique. Je rappelle cependant que ces stock-options, si elles sont bien employées, conservent un intérêt managérial pour de nombreuses entreprises. Pour autant, ...

Quoi qu'il en soit, leur suppression n'est en aucun cas possible. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 190. S'agissant de l'amendement n° 223, la commission y est également défavorable, son objet étant par trop radical.

Cet amendement vise à autoriser les établissements d'enseignement supérieur à mettre à disposition plus facilement leurs salariés dans le cadre des pôles de compétitivité.

L'Assemblée nationale a adopté deux modifications de cet article qui paraissent contradictoires : d'une part, elle a réaffirmé que les entreprises d'intérim peuvent mettre à disposition des salariés, dans le cadre des pôles de compétitivité ; d'autre part, elle a interdit de mettre à disposition des salariés en CDD. Afin de rétablir la cohérenc...

Cet amendement vise à élargir l'obligation de représentation des salariés actionnaires aux sociétés non cotées, ce qui risquerait de décourager la diffusion de l'actionnariat salarié dans de nombreuses petites sociétés, notamment à caractère familial. Pour cette raison, la commission est aujourd'hui défavorable à cet amendement. Peut-être auro...

Cet amendement n'a à nos yeux aucune raison d'être dans la mesure où les heures complémentaires sont strictement encadrées par le code du travail : leur nombre ne peut excéder le dixième de la durée du travail inscrite dans le contrat de travail. Les abus envisagés par nos collègues communistes ne peuvent donc pas se produire, sauf, bien sûr, i...

Monsieur Desessard, vous parlez de participation, alors que l'amendement n° 152 concerne l'actionnariat. Ce sont deux choses différentes ! Je ne comprends donc pas très bien votre argumentation.

S'agissant des amendements identiques n°s 99 et 182, nous comprenons les craintes suscitées par l'article 22 relatif au prêt de main-d'oeuvre dans le cadre des pôles de compétitivité. Nous estimons cependant que cet article comporte des garanties suffisantes, qu'il convient de bien garder à l'esprit. Ce nouveau dispositif est d'abord proposé, ...

S'agissant de l'amendement n° 100 rectifié, la commission a estimé que la question de la durée maximale de la mise à disposition méritait quelques éclaircissements. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement. Quant à l'amendement n° 101, l'ajout proposé par nos collègues socialistes ne nous paraît pas indispensable dans la mesure où l...