Participation et actionnariat salarié

L'alourdissement du coût des heures supplémentaires va à l'encontre de la politique suivie par notre majorité, qui consiste à permettre au salarié qui le souhaite - j'insiste sur ce point - de travailler plus pour gagner plus. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement prévoit une représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d'administration, sans aucune condition de seuil de détention du capital. Il suffirait qu'un salarié détienne une seule action de l'entreprise pour avoir le droit de siéger au conseil d'administration ! Il s'agit là d'une éventualité qui confine à l'absu...

Cet amendement répond à une intention positive, mais il risque d'être difficile à mettre en oeuvre dans la mesure où les salariés à temps partiel ne sont pas nécessairement ceux qui ont les qualifications requises.

S'agissant de l'amendement n° 144, nous avons longuement débattu de ce sujet au sein du Conseil supérieur de la participation. Cet amendement soulève une difficulté de principe, dans la mesure où le dispositif présenté rompt avec les règles de désignation des membres du conseil d'administration. Par conséquent, je souhaiterais connaître l'avis...

À chaque revalorisation du SMIC, un certain nombre de minima salariaux définis au niveau des branches se retrouvent à un niveau inférieur au SMIC. Les salariés concernés sont cependant bien rémunérés au SMIC. La mesure proposée ne nous semble donc pas utile, et c'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L'encadrement de la pratique des stages a déjà été renforcé au moment de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, et il ne nous paraît par utile d'y revenir dès à présent. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 197.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'accomplir des périodes de travail à l'extérieur de l'entreprise en application d'une convention de mise à disposition au sein d'un pôle de compétitivité, possibilité qui n'était en effet pas cohérente avec le reste du dispositif. En outre, aux termes de cet amendement, le congé de mobilité n'est...

La précision apportée par cet amendement nous paraît inutile ; la commission y est donc défavorable.

L'objet de l'amendement n° 149, qui doit être analysé en lien avec l'amendement n° 150, est de prévoir l'élection obligatoire dans toutes les sociétés d'un administrateur représentant les salariés. Votre commission considère qu'il est raisonnable, avant d'envisager une telle réforme, de dresser le bilan de la mise en oeuvre de celle qui nous es...

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, nous aimerions qu'il soit indiqué que le salarié qui accepte le congé de mobilité est dispensé d'exécuter son préavis.

Cet amendement a pour objet de conférer à l'assemblée générale des actionnaires une compétence de principe s'agissant de la détermination de la rémunération des dirigeants d'entreprise. Il s'agit d'une remise en cause profonde, qui touche aux équilibres des pouvoirs entre l'assemblée générale et le conseil d'administration. Quant à l'exigence ...

La commission émet évidemment un avis défavorable sur l'amendement n 105 qui tend à supprimer l'article 23. L'amendement n° 106 vise à restreindre les possibilités de recours au congé de mobilité. La commission émet également un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 107, par analogie avec la disposition figurant à l'article 22, il vise à ...

Par conséquent, en attendant l'avis du Gouvernement, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat. S'agissant de l'amendement n° 108, il nous semble inutile d'alourdir les obligations d'information du comité d'entreprise, qui sont déjà fort nombreuses. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 110, il nous semb...

La désignation d'un représentant des salariés actionnaires n'est pas obligatoire lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société compte déjà dans ses rangs un administrateur élu par les salariés ou un membre du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise représentant les salariés. Dans ces...

Cet amendement a pour objet, aux termes de son exposé des motifs, d'accroître la transparence s'agissant des options détenues par les dirigeants d'entreprise. Il peut être considéré comme d'ores et déjà satisfait par les dispositions du code de commerce prévoyant que le rapport annuel présenté à l'assemblée générale des actionnaires comporte de...

Cet amendement a pour objet de souligner les écarts de rémunérations existant au sein de l'entreprise, notamment en cas de distribution de stock-options aux dirigeants. Le calcul qu'il est proposé d'insérer dans le rapport annuel à l'assemblée générale des actionnaires peut être fait à partir des éléments figurant dans ce dernier. C'est pourqu...

Je ferai le même commentaire que précédemment puisque cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises. Il nous paraît raisonnable, avant d'envisager une telle réforme, de faire un bilan de la mesure proposée dans le projet de loi concernant les actionnaires sala...

La portée de cet amendement reste obscure. Après lecture attentive de l'article L. 225-252 du code de commerce dans sa rédaction actuelle, l'intérêt des modifications souhaitées n'apparaît pas de manière évidente. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Une pénalité d'un mois de salaire paraissant suffisamment dissuasive, la commission ne souhaite pas revenir sur ce point, qui a, semble-t-il, fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux.

Outre quelques ajouts d'ordre rédactionnel, cet amendement a pour objet d'apporter un certain nombre de précisions aux dispositions du texte relatives aux stock-options des mandataires sociaux, sans en modifier le fond. Il prévoit une insertion du dispositif à l'article L. 225-185 du code de commerce, qui traite précisément du régime spécifiqu...