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Les interventions de Isabelle Debré sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/06/2011 — Amendement N° 95 3ème rectif. au texte N° 20102011-668 - Article 6 (Tombe)
M. Vasselle, Mmes Desmarescaux, Debré, M. Lorrain, Mmes Bout, Deroche, Hermange, MM. Lardeux, Pinton
Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente ...
