Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisées les activités, les pr...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assu...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publ...

Remplacer le dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées par le salarié à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II d...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements ...