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Les amendements de Isabelle Debré pour ce dossier
2 interventions trouvées.
C'est le rôle de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois de vérifier si cette disposition est mise en oeuvre ou non.
Vous affirmez qu'il y avait déjà une baisse de 3,8 % du volume d'heures réalisées auprès des particuliers employeurs avant même le vote de la loi. Il s'agirait donc d'une anticipation. Provient-elle du plafonnement de la réduction d'impôt ou du passage des cotisations du forfait au réel ? D'autre part, M. Godefroy a précisé que les disposition...
