Amélioration du régime de la commune nouvelle

L'amendement n° 18, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé : I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable à toute commune nouvelle créée à compter du 1er janvier 2017 quelle que soit sa taille. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraph...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Gourault et MM. Tandonnet, Baroin et Guené. L'amendement n° 12 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectiv...

L'amendement n° 12 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 5 rectifié bis ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11. Je constate, par ailleurs, que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 20, présenté par M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de l’article L. 2113-26 », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction antérieure à ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 12.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes