Indépendance et impartialité des magistrats

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (projet n° 660 [2014-2015], texte de la commission n° 120, rapport n° 119). Nous poursuivons l’examen du texte de ...

L'amendement n° 55, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Aux quatrième et septième alinéas, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ». La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 31, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 41-22 de la même ordonnance, les mots : « de la juridiction de proximité à laquelle » sont remplacés pa...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 30.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts,...

L'amendement n° 9 rectifié est retiré. L'amendement n° 32, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

L'amendement n° 56, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéas 5, 9, 14, première phrase, 15, 16 et 19 Avant le mot : mentionnées insérer le mot : juridictionnelles II. – Alinéas 17 et 18, première phrase Remplacer le mot : prévues par le mot : mentionnées La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 42, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 42 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des rémunérations accessoires, notamm...

L’amendement n° 42 est retiré. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : situation patrimoniale insérer les mots : et leur déclaration d’intérêts La parole est à M. ...

L’amendement n° 57, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : prononcées par le mot : intervenues La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 58, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ainsi qu’il est dit à l’article L.O. 722-6-1-1 du code de commerce, l’exercice des fonctions de juge d’un tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat à l’Assemblée nationale. » B. – Complé...

L’amendement n° 33, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 2° de l’article 23, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judi...

L’amendement n° 59, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 34 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 12 est complété par les mots : «, ministre de la justice » ; 2° Au second alinéa de l’article 13, apr...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 34 ter.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L’amendement n° 60, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer les mots : par les dispositions précitées par les mots : au même article 41–12, dans la rédaction résultant de la présente loi II....

L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Ghali et Yonnet, et l’amendement n° 17, présenté par M. Amiel, ne sont pas soutenus. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S’agi...

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l’article 30 bis de la présente loi organique, s’agissant des juges de pr...

L’amendement n° 61, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : III. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7–2 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration d’intérêts et participent ...

L’amendement n° 62, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et III de l’article 34 bis sont applicables à compter du premier renouvellement des juges des tribunaux de commerce suivant la publication de la présente loi organique. La parole est...