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Les amendements de Isabelle Debré pour ce dossier
28 interventions trouvées.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Dans la suite de la discussi...
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Bigot, J.C. Leroy, Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique d...
L'amendement n° 43, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même chapitre est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251 -… – Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le présent c...
L'amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° D...
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Nègre, Revet et Charon, n’est pas soutenu. L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le chapitre premier du titre III du livre VI de la première partie du code des ...
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Bigot, J.C. Leroy, Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet. La parole est à M. Jacques Bigot.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mme Mélot, MM. Cornu et Vaspart, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Doligé, Leleux, Chaize, Cambon, D. Laurent, Lefèvre et Mayet, Mme Primas, MM. Mouiller, Milon et Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier et Joyandet et Mmes Lopez et Gruny, est ainsi libellé : Après l'article 3 bis...
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pendant cinq minutes. La séance est suspendue.
L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les agents assermentés missionnés de l’exploitant du service de transport ; » La parole est à...
Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 5 rectifié bis est présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon. L'amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 6 Supprimer le mot :...
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Hummel et M. Mayet, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les gares de départ et d’arrivée se situent hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et ins...
L'amendement n° 23, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se dér...
L'amendement n° 44, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Remplacer la référence : 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité par la référence : L. 251-4 du code de la sécurité intérieure II. – Compléter cet article par un alinéa...
L'amendement n° 7 rectifié quater, présenté par MM. Nègre, Karoutchi, Revet et Charon, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie est complété par des articles L. 2241-10 et L. 2241-11 ainsi rédigés : ...
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Nègre, Revet et Charon, n’est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 7.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mme Mélot, MM. Cornu et Vaspart, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Doligé, Leleux, Chaize, Cambon, D. Laurent, G. Bailly et Mayet, Mmes Procaccia et Primas, MM. Mouiller et Milon, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Legendre et Joyandet et Mme Gruny, est ainsi libell...
L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer les mots : les mots et et les mots : , pour une durée n’excédant pas trente minutes. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
L'amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Remplacer les mots : de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d’amende par les mots : d'une amende de 3 750 € La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
L'amendement n° 25, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Annie David.
